Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires peuvent récupérer plus rapidement les loyers impayés grâce à la saisie sur salaire simplifiée par un commissaire de justice. Découvrez la procédure étape par étape et les protections légales pour locataires et bailleurs.
Une réforme qui change la donne pour les propriétaires bailleurs
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire en cas de loyers impayés a été simplifiée par la réforme de la Justice issue de la loi d’orientation et de programmation 2023-2027. Les propriétaires n’ont plus besoin de passer par le juge pour initier une saisie sur salaire, ce qui réduit les délais et les coûts liés au recouvrement des loyers impayés. Cette réforme intervient dans un contexte où les impayés de loyer restent relativement rares mais en légère augmentation depuis la pandémie.
Procédure pas à pas : comment récupérer un loyer impayé plus vite
La nouvelle procédure commence par l’obtention d’un titre exécutoire constatant l’impayé. Le bailleur peut alors saisir directement un commissaire de justice. Ce dernier adresse un commandement de payer au locataire, qui dispose d’un mois pour régulariser la situation ou contester l’acte auprès du juge de l’exécution. En l’absence de paiement ou d’accord amiable, le commissaire procède à la saisie sur salaire auprès de l’employeur. La notification à l’employeur doit se faire dans les 3 mois, et le locataire est informé dans les 8 jours. Les montants prélevés respectent un barème légal garantissant une part insaisissable pour le locataire.
Les avantages concrets pour les bailleurs
Pour le propriétaire, les bénéfices sont multiples : récupération rapide des loyers impayés, réduction des coûts judiciaires et meilleure visibilité sur ses revenus locatifs. Le dispositif agit également comme un levier de régularisation, incitant certains locataires à payer spontanément pour éviter la saisie. La saisie à la source permet enfin de sécuriser partiellement les revenus mensuels, limitant le risque d’accumulation de dettes et de défaillance de l’investisseur locatif.
Un cadre légal qui protège locataires et propriétaires
La réforme ne supprime pas les protections du locataire. Seule une fraction du salaire peut être saisie, calculée selon un barème progressif tenant compte des charges et du seuil de vie minimum. Les primes et indemnités peuvent être incluses sous certaines conditions, tandis que des protections spécifiques comme le RSA ou les allocations familiales restent inaccessibles à la saisie. L’employeur doit appliquer correctement la retenue sous peine de responsabilité civile. Cette régulation équilibre les droits et responsabilités de chaque partie.
Pourquoi combiner saisie sur salaire et garanties locatives ?
Même avec la saisie simplifiée, il est conseillé aux bailleurs de souscrire des garanties supplémentaires telles que la GLI (garantie loyers impayés) ou la garantie Visale pour certains locataires. Ces dispositifs apportent une protection financière complémentaire et sécurisent l’investissement locatif. La combinaison de ces outils avec la saisie sur salaire offre une stratégie complète pour minimiser les risques et optimiser la gestion des impayés.
En conclusion
La réforme de juillet 2025 rend le recouvrement des loyers impayés plus rapide et sécurisé tout en conservant un cadre légal protecteur. Elle constitue un atout majeur pour les propriétaires, qui peuvent ainsi récupérer plus facilement leurs revenus tout en maintenant une relation responsable et équilibrée avec leurs locataires.
